BetOnYou - Conditions générales d’utilisation

Entrée en vigueur : 20 novembre 2019

1. Objet

La société BETONYOU (ci-après : « BETONYOU ») édite une application mobile (ci-après l’ « Application ») qui permet à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de cumuler des points en jouant à des jeux vidéo, qui peuvent être convertis en cadeau auprès de sociétés partenaires (ci-après les « Partenaires »).

Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par BETONYOU (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet www.bet-on-you.com (ci-après « le Site »).

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la Société BETONYOU, SAS immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 844 094 540, dont le siège social est situé 34 rue Raymond Aron 76130 MONT-SAINT-AIGNAN.

BETONYOU peut être contactée à l’adresse suivante : hello@bet-on-you.com

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1. Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par L’Utilisateur s’effectue lorsque le joueur clique sur « S’inscrire et accepter ».

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Inscription

5.1. L’utilisation des Services nécessite que L’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BETONYOU juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par L’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.3. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par L’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter BETONYOU s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à BETONYOU le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Services

6.1. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services de BETONYOU, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que BETONYOU juge les plus appropriés.

BETONYOU propose les Services décrits dans l’onglet « Comment ça marche ? » du Site.

6.2. Hébergement de l’Application

BETONYOU s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par L’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, BETONYOU s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

BETONYOU s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

BETONYOU s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.3. Autres Services

BETONYOU se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Garantie de niveau de services

BETONYOU s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

A ce titre, BETONYOU fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, au égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels BETONYOU n’a aucune maîtrise, la responsabilité de BETONYOU sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

BETONYOU ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, BETONYOU se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, BETONYOU s’engage à informer à l’avance L’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, BETONYOU s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec l’Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

8. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

BETONYOU se réserve néanmoins de proposer des Services complémentaires sous les conditions financières qu’elle jugera utile.

9. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment sur l’Application ou en contactant directement BETONYOU à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

BETONYOU se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

10. Droit de rétractation

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur l’Application. Il peut exercer ce droit en adressant à BETONYOU aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que, s’il effectue une première utilisation des Services, avant l’expiration du délai ci-dessus, BETONYOU aura alors pleinement exécuté ses Services avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de BETONYOU font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

12. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

12.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

12.2. L’Utilisateur s’engage à fournir à BETONYOU toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec BETONYOU en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

12.3. L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à BETONYOU dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à BETONYOU qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

12.4. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

12.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.6. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

12.7. L’Utilisateur accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

L’Utilisateur garantit à BETONYOU qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BETONYOU.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

13. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit BETONYOU contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par L’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser BETONYOU de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Responsabilité et garantie de BETONYOU

14.1. BETONYOU s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

14.2. BETONYOU intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

14.3. BETONYOU n’est pas partie aux relations entre l’Utilisateur et les Partenaires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment les produits ou services offerts par les Partenaires, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Partenaire serait tenu.

14.4. BETONYOU ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

14.5. BETONYOU ne pourra être tenue responsable des décisions prises par L’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, BETONYOU ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

14.6. BETONYOU s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et du Site. A ce titre, BETONYOU se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

De même, BETONYOU ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

14.7. Les Services sont fournis par BETONYOU tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. BETONYOU ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15. Comportements prohibés

15.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

    15.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

    15.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BETONYOU, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BETONYOU, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

    15.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, BETONYOU se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par BETONYOU, par tout moyen écrit.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par BETONYOU sur l’Application, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BETONYOU sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

BETONYOU pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance https://www.bet-on-you.com/privacy-policy.

19. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

19.1. L’Utilisateur autorise expressément BETONYOU à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou l’Application ou de promotion de ceux-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

19.2. Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent BETONYOU à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site ou l’Application (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par BETONYOU sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par BETONYOU par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,
  • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
  • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application,
  • Ils renoncent à demander à BETONYOU une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

20. Liens et sites tiers

BETONYOU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

BETONYOU n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BETONYOU n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

22. Publicité

BETONYOU, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BETONYOU sera seule juge.

23. Modifications

BETONYOU se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à BETONYOU, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

https://medicys.fr/

26. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.